Un nouvel arrêté royal encadrant les relations entre franchiseurs et franchisés dans la grande distribution a été publié la semaine dernière au Moniteur belge. Y figurent notamment deux listes, une noire et une grise, qui énumèrent toutes les pratiques abusives qui seront très prochainement proscrites.
Suite à la récente vague de franchisation qui a touché le secteur de la grande distribution alimentaire (Delhaize, Intermarché…), le gouvernement fédéral a fini par adopter début avril un nouvel arrêté royal dont l’objectif est de rééquilibrer les relations contractuelles entre franchisés et franchiseurs. Publié au Moniteur le 9 juillet dernier, il faudra toutefois attendre encore six mois avant que l’arrêté en question n’entre réellement en vigueur, le 9 janvier 2025, ce qui doit donner le temps aux différentes parties de s’y adapter. Le texte dresse notamment une liste noire des clauses abusives qui seront à l’avenir interdites. Ainsi, un franchiseur ne pourra plus empêcher un franchisé de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs en cas de force majeure (grève, problèmes d’approvisionnement…). Il ne pourra plus non plus empêcher un franchisé de commencer à négocier avec une autre enseigne en période de préavis. Enfin, un franchiseur ne pourra plus faire supporter à son franchisé plus de la moitié des coûts liés à des offres promotionnelles, de même qu’il ne pourra plus lui imposer de faire traiter un éventuel litige devant un juge de son propre territoire ou sa propre langue. Cette liste noire est par ailleurs assortie d’une liste grise qui recense un certain nombre de clauses qui sont « présumées abusives », sauf preuve du contraire. On citera pêle-mêle celles qui obligeraient un franchisé à continuer à exploiter une entreprise structurellement déficitaire ou encore celles qui permettent à un franchiseur de mettre fin à un accord de partenariat commercial par l'application d'une clause résolutoire expresse.
« Une avancée historique »
Aplsia, l’Association professionnelle du libre-service indépendant en alimentation, a salué l’arrivée prochaine de cette nouvelle réglementation, qu’elle qualifie « d’avancée historique », dans le secteur de la franchise. « Il s'agit d'une mesure historique et nécessaire pour le secteur, qui protège davantage les indépendants contre les déséquilibres induits par certaines clauses abusives de leur contrat », se félicite en effet l’organisation par communiqué. « Toutes les enseignes vont donc devoir reconsidérer de manière extensive leurs contrats avec leurs différents partenaires. » Aplsia rappelle que notre pays détient le record européen en termes de densité des commerces alimentaires, avec 4 magasins par 10.000 habitants. « Le nombre incessant d’ouvertures induit donc des contrats déséquilibrés, lesquels ont un impact négatif sur la rentabilité de plus de 2.600 supermarchés indépendants en Belgique et sur les plus de 29.000 équivalents temps-plein qui pour la plupart bénéficient d’un emploi local. Cet arrêté royal réglemente les clauses abusives spécifiques aux accords de partenariat commercial, dont font partie les contrats de franchise des gérants indépendants représentant, pour rappel, plus de 80% des points de vente des grandes enseignes alimentaires. » Début mars, l'Association professionnelle francophone avait en effet publié une étude indiquant que plus d’un tiers des franchisés (35,8%) avait terminé l’exercice 2022 dans le rouge en Wallonie. Et Aplsia de conclure son communiqué en ajoutant que le nouvel Arrêté « complète ainsi au niveau sectoriel, la liste des clauses abusives issues de la loi B2B qui, depuis 2020, protège davantage les entreprises contre les abus de dépendance économique, à savoir les pratiques de marché déloyales et les clauses abusives ».