Lobbying

Ensemble, faisons entendre la voix des indépendants du libre-service alimentaire !

Aplsia est la seule association professionnelle francophone du libre-service indépendant en alimentation engagée dans la défense de ses membres. La représentativité d’Aplsia dépend du nombre de ses membres.

Ainsi, en rejoignant notre Association, vous nous aidez à prendre part à vos actions et à faire avancer vos revendications, dont nous informons également régulièrement les franchiseurs.

Ensemble, en tant que partenaire d’UCM Mouvement, nous pesons de tout notre poids dans les négociations interprofessionnelles et les organes représentatifs, et exerçons un lobbying de défense, de négociations et d’initiatives du communal au fédéral ...

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Mémorandum fédéral & régional 2024-2029

Notre Mémorandum contient des propositions de mesures formulées à l’attention du monde politique, vers une réglementation plus équilibrée, nécessaire et indispensable pour notre secteur encore trop méconnu. Ces propositions d'actions s'articulent autour de 3 axes d'une importance capitale :
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‍I. Une meilleure équité dans les relations contractuelles avec les enseignes.
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II. Garantir une activité rentable.
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III.Ouvrer pour une réglementation intelligente.
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Ce Mémorandum reflète une image objective et chiffrée du secteur, de nos missions, de nos préoccupations et défis, ceux de garantir la rentabilité nécessaire pour conserver l'emploi et la pérénnité de nos entreprises.

NOS AVANCÉES

La dissociation du bail commercial et du contrat de franchise en région wallonne (2018 avec effet rétroactif).

Le bail commercial étant subordonnée au contrat de franchise jusqu'en 2018, cela créait une situation délicate en cas de rupture du contrat, où le franchisé/affilié n'était en rien protégé par rapport à son bailleur lorsque celui-ci était le franchiseur. Aplsia a obtenu une modification de la législation en Région wallonne, qui a adopté une réforme des baux commerciaux via un décret-programme relatif à cette matière, et qui vient compléter les dispositions existantes avec effet rétroactif.

Une simplification de la structure du Guide d’Autocontrôle (AFSCA).

Une partie générique qui contient des informations sur les BPH, la traçabilité et les notifications obligatoires en termes de résultats, communs à tous les secteurs, et harmonisés selon la norme la moins sévère. Les modules spécifiques à chaque secteur construits de façon modulaire en fonction des activités exercées par chaque opérateur. Nous veillons à actualiser régulièrement le guide et les fiches spécifiques.

Le report du projet de caution sur les canettes métalliques et les bouteilles en PET.

Cette mesure entraînerait des coûts non négligeables en matière d'investissements en machines, stockage ... pour le secteur. Plutôt qu’une taxe sur les canettes métalliques et les bouteilles en PET, Aplsia a sollicité une meilleure éducation civique, des caméras et des brigades mobiles, et une meilleure mise en application des amendes administratives pour sanctionner leur abandon dans la nature. ce sujet reveint régulièrement dans les 3 Régions du pays. A suivre ...

Une taxe sur les débits de tabac mieux proportionnée, en Province de Namur

Avec UCM Namur et Prodipresse (libraires presse), Aplsia a demandé aux autorités provinciales la suppression pure et simple de l’ancien règlement de taxation des débits de tabac, jugé discriminatoire, antiéconomique et disproportionné. Après de nombreuses discussions avec la Province, Aplsia a pu négocier un règlement mieux proportionné, avec des seuils de taxation qui affecteront moins la marge, déjà faible, des vendeurs.

Suppression pure et simple de la taxe sur les caisses automatiques à Molenbeek.

Aplsia a interpellé la commune de Molenbeek-Saint-Jean qui a décidé d’instaurer une taxe de 5.600 euros par caisse en libre-service. Cette taxe inopportune, qui représentait un impact financier considérable sur la rentabilité des indépendants, et sur l’ensemble du secteur du libre-service. Le gouvernement bruxellois a d'abord suspendu la taxe, qu’il a qualifié de contre-productive; le Ministre a ensuite signé et fait expédier l’arrêté d’annulation du règlement-taxe.

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Mémorandum fédéral & régional 2024-2029

NOS AVANCÉES

La dissociation du bail commercial et du contrat de franchise en région wallonne (2018 avec effet rétroactif).

Une simplification de la structure du Guide d’Autocontrôle (AFSCA).

Le report du projet de caution sur les canettes métalliques et les bouteilles en PET.

Une taxe sur les débits de tabac mieux proportionnée, en Province de Namur

Suppression pure et simple de la taxe sur les caisses automatiques à Molenbeek.

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